Avis juridique

Afin de se conformer à l’article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous informons l’utilisateur de nos données:

 

Nom social: RO. PA. FASHION , S.L.

Nom commercial: WALKINPITAS

Domicile social: POLIGONO INDUSTRIAL OLLONIEGO, ZONA C, PARCELA 4 - 33660 - OVIEDO - ASTURIAS

NIF: B74245242

Téléphone: 985792850

Fax: info@walkinpitas.com

e-Mail: info@walkinpitas.com

Données d’enregistrement:

Site Web: WWW.WALKINPITAS.COM

 

 

OBJECT

 

Le fournisseur, responsable du site, met à la disposition des utilisateurs le présent document avec lequel il entend se conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), ainsi que pour informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation du site.

Toute personne accédant à ce site assume le rôle d’utilisateur, s’engageant à respecter et à respecter rigoureusement les dispositions prévues ici ainsi que toute autre disposition légale qui était applicable.

Le prestataire se réserve le droit de modifier tout type d’information qui pourrait apparaître sur le site, sans qu’il y ait obligation de préavis ou de porter ces obligations à la connaissance des utilisateurs, étant entendu qu’elles sont suffisantes avec la publication sur le site Web du prestataire.

 

RESPONSABILITÉ

 

Le prestataire se dispense de toute responsabilité découlant des informations publiées sur son site web, à condition que ces informations aient été manipulées ou saisies par un tiers extérieur à celui-ci.

Le site Web du prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d’informations que le serveur envoie à l’ordinateur de l’utilisateur) pour remplir certaines fonctions jugées indispensables au bon fonctionnement et à la visualisation du site. Les cookies utilisés sur le site ont en tout état de cause un caractère temporaire dans le seul but de rendre leur transmission ultérieure plus efficace et disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur. Les cookies ne seront en aucun cas utilisés pour recueillir des informations personnelles.

À partir du site Web du client, il est possible qu’il soit redirigé vers des contenus de sites Web tiers. Le prestataire ne pouvant toujours contrôler les contenus introduits par les tiers sur ses sites Web, celui-ci n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces contenus. En tout état de cause, le prestataire déclare qu’il procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible d’enfreindre la législation nationale ou internationale, la morale ou l’ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection vers ce site, en portant à la connaissance des autorités compétentes le contenu en question.

Le prestataire n’est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre indicatif, mais sans s’y limiter, dans des forums, des chats, des générateurs de blogs, des commentaires, des réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus indépendamment sur le site Web du prestataire. Toutefois, et conformément aux articles 11 et 16 de la LSSI-CE, le prestataire se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tout contenu susceptible d’affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits de tiers ou à la morale et à l’ordre public. Si l’utilisateur estime qu’un contenu susceptible de cette classification existe sur le site, veuillez en informer immédiatement l’administrateur du site.

Ce site a été révisé et testé pour fonctionner correctement. En principe, le bon fonctionnement peut être assuré 365 jours par an, 24 heures sur 24. Toutefois, le prestataire n’exclut pas la possibilité qu’il y ait certaines erreurs de programmation, ou qu’elles aient des causes de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires qui rendent impossible l’accès au site.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

Le site web, y compris, sans s’y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et d’autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, logos, textes et/ou graphiques sont la propriété du prestataire ou, le cas échéant, disposent d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle et inscrits dans les registres publics correspondants.

Indépendamment de la finalité à laquelle ils étaient destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation exigent en tout état de cause l’autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non autorisée préalable par le prestataire est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les dessins, logos, textes et/ou graphiques extérieurs au prestataire et qui pourraient apparaître sur le site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont eux-mêmes responsables de tout différend éventuel qui pourrait survenir à leur égard. En tout état de cause, le prestataire est autorisé expressément et préalablement par ceux-ci.

Le prestataire n’autorise PAS expressément que des tiers puissent rediriger directement vers les contenus spécifiques du site, et doit en tout cas rediriger vers le site web principal du prestataire.

Le prestataire reconnaît en faveur de ses titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, sans que leur seule mention ou apparition sur le site web n’implique l’existence de droits ou de responsabilités du prestataire à leur égard, ni l’approbation, le parrainage ou la recommandation de celui-ci.

Pour toute observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur l’un des contenus du site, vous pouvez le faire par e-mail suivant.

 

Véracité de l’information.

Toutes les informations fournies par l’utilisateur doivent être véreuses. À cette fin, l’Utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées par le biais des formulaires d’abonnement aux Services. Il incombe à l’utilisateur de conserver toutes les informations fournies à RO. PA. FASHION GROUP, S.L. mise à jour en permanence de manière à répondre, à chaque instant, à sa situation réelle. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectue et des dommages qu’il cause au prestataire ou à des tiers.

 

Mineurs.

Pour l’utilisation des services, les mineurs doivent toujours obtenir au préalable le consentement des parents, tuteurs ou représentants légaux, derniers responsables de tous les actes commis par les mineurs à leur charge. La responsabilité de la détermination de contenus concrets auxquels les mineurs ont accès incombe à ceux-ci, c’est pourquoi, s’ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes devront être mis en place sur leurs ordinateurs, notamment des logiciels, des filtres et des blocages, permettant de limiter les contenus disponibles et, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les matériaux auxquels les mineurs peuvent accéder.

 

Obligation d’utiliser correctement le Web.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Web conformément à la Loi et au présent Avis Juridique, ainsi qu’à la morale et aux bonnes coutumes. À cette fin, l’Utilisateur s’abstient d’utiliser la page à des fins illicites ou interdites, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, sont susceptibles d’endommager, d’inutiliser, de surcharger, de détériorer ou d’empêcher l’utilisation normale d’équipements informatiques ou de documents, de fichiers et de tout contenu stocké sur tout équipement informatique du prestataire.

En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, des données, des contenus, des messages, des graphiques, des dessins, des fichiers sonores ou d’images, des photographies, des enregistrements, des logiciels et, en général, tout type de matériel qui:

• (a) être contraire, mépriser ou porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution, dans les traités internationaux et autres règles en vigueur;
• (b) induire, inciter ou promouvoir des actes criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public;
• (c) induire, inciter ou promouvoir des actions, des attitudes ou des pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition;
• (d) est contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image même des personnes;
• (e) porte atteinte à la crédibilité du prestataire ou de tiers; et
• (f) constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

 

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Pour le règlement de tous les différends ou questions relatifs au présent site web ou aux activités qui y sont menées, la législation espagnole, à laquelle les parties se soumettent expressément, s’applique, les tribunaux d’OVIEDO étant compétents pour le règlement de tous les litiges découlant ou liés à leur utilisation.

La Commission européenne fournit une plate-forme de règlement des différends en ligne, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013, disponible sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/